2003-2004
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Atteinte à l'honneur universitaire

35. i) Définitions

Veuillez consulter les définitions contenues dans le livret des règlements du Sénat sur l'honneur universitaire. Pour plus de renseignements, contacter le Bureau des programmes scolaires, C105 pavillon York.

ii) Règlements

Veuillez consulter les définitions contenues dans le Règlement du Sénat sur l'honneur universitaire, dans la section "Politiques et règlements."

Remarque : Une fois que les procédures indiquées dans les sections B et D ont été entamées, un étudiant accusé d'atteinte à l'honneur universitaire dans un cours ne peut plus abandonner le cours en question ni faire annuler son inscription tant qu'une décision n'a pas été prise sur son cas. Les demandes de relevé de notes effectuées alors qu'une procédure est en cours seront traitées selon les règlements du Sénat sur l'honneur universitaire. Un étudiant suspendu et qui serait par ailleurs en position de recevoir son diplôme ne pourra pas demander à le recevoir tant que la suspension n'aura pas expiré ou n'aura pas été levée.

A. Si, selon l'avis raisonnable de l'enseignant, le cas peut être réglé sans formalité, l'enseignant et l'étudiant en cause doivent s'entendre sur les mesures adoptées. Dans tous les cas, un document signé du professeur et de l'étudiant, précisant les mesures adoptées pour remédier à la situation et les raisons qui les ont motivées doit être envoyé au Bureau des programmes scolaires. Ce document est strictement confidentiel et ne peut être cité que dans le cas d'une infraction subséquente à l'honneur universitaire et uniquement au moment de décider de la sanction à adopter.

OU

B. Les cas dans lesquels l'enseignant décide qu'il y a matière à allégation de plagiat, de tricherie ou d'une autre forme d'atteinte à l'honneur universitaire seront traités de la façon suivante :

Étape 1

L'enseignant doit fournir au directeur de son département ou programme un résumé écrit donnant tous les renseignements nécessaires sur l'incident ainsi que les pièces pertinentes, soit :

• les documents confisqués, dans les cas de tricherie pendant un examen ;
• le travail incriminé, ainsi que les sources et livres que l'étudiant est soupçonné d'avoir copiés dans les cas de plagiat.

Étape 2

Une fois que l'étape B.1. est enclenchée, l'étudiant ne peut plus abandonner le cours en question ou être enlevé du cours tant qu'une décision n'a pas été rendue sur son cas.

Étape 3

Le directeur du département doit convoquer à une réunion l'étudiant, l'enseignant et le/la principal(e) adjoint(e), recrutement et affaires étudiantes (ou son délégué) qui agit comme tierce partie neutre. Pour ce faire, il passe par le responsable des programmes scolaires qui informe, par lettre recommandée, I'étudiant de la réunion, avec un préavis d'au moins 7 jours civils. Une copie de la lettre est versée dans le dossier scolaire de l'étudiant. La lettre doit indiquer :

a) la date, le lieu et l'heure de la réunion,

b) le motif de la réunion,

c) que l'étudiant peut être accompagné par un délégué à cette réunion.

Étape 4

À la réunion avec l'étudiant, I'enseignant doit :

a) présenter l'infraction que l'étudiant est censé avoir commise,

b) demander à l'étudiant de répondre à cette allégation.

Étape 5

a. PAS D'INFRACTION

Si, à la suite de la réunion, le directeur et l'enseignant sont convaincus qu'il n'y a pas eu d'infraction à l'honneur universitaire, le directeur informe par écrit l'étudiant de la décision. Toutes les preuves soumises sont alors détruites et aucune mention de l'incident n'est conservée dans le dossier scolaire de l'étudiant.

OU

b. INFRACTION

Si, à la suite de la réunion, le directeur et l'enseignant sont d'avis qu'il y a suffisamment de preuves qu'il y a eu infraction à l'honneur universitaire, le directeur demande à l'étudiant s'il désire plaider coupable ou non coupable.

Étape 6

PLAIDOYER

a. Plaidoyer de culpabilité

Si l'étudiant plaide coupable d'atteinte à l'honneur universitaire :

• le directeur prépare un document qui devra être signé par l'étudiant et l'enseignant, en présence du/de la principal(e) adjoint(e), recrutement et affaires étudiantes (ou de son délégué), indiquant la nature de l'infraction, la sanction acceptée par l'étudiant et l'enseignant (sanction maximale : échec au travail, au test ou à l'examen en cause) et l'aveu de la faute de la part de l'étudiant. [Si l'enseignant désire appliquer une sanction plus sévère, une audience doit être fixée devant le Comité des normes académiques et pédagogiques (CNAP) ; voir en 7. ci-dessous.]

REMARQUES

Les sanctions suivantes peuvent être imposées seules ou combinées, mais seules les sanctions indiquées en a, b, et c peuvent faire l'objet d'une recommandation adoptées conjointement par l'étudiant et le professeur.

a) avertissement oral ou écrit ou réprimande

b) obligation de refaire le devoir ou l'examen

c) diminution de la note reçue ou note d'échec au devoir ou à l'examen

d) échec au cours

e) suspension de l'Université pour une période définie

f) inscription dans le relevé de notes

g) non-délivrance ou annulation du diplôme ou certificat de York

Les sanctions suivantes peuvent être imposées seules ou combinées, mais seules les sanctions indiquées en a, b, et c peuvent faire l'objet d'une recommandation adoptée conjointement par l'étudiant et le professeur :

• Le directeur envoie une copie signée de cette lettre ainsi que des documents indiqués dans B.1. ci-dessus aux deux destinataires suivants :

i) CNAP pour examen

ii) Bureau des programmes scolaires pour insertion dans le dossier scolaire de l'étudiant. (N.B. : ce dossier scolaire est pour usage interne seulement.)

Si l'un des partis refuse de signer le document, le CNAP doit convoquer une audience.

b. Plaidoyer de non culpabilité - préparation à l'audience

Une audience doit être fixée si l'étudiant plaide non coupable d'atteinte à l'honneur universitaire, ou si l'enseignant demande une sanction plus sévère que la sanction maximale prévue, à savoir échec au travail, au test ou à l'examen en cause, ou si le CNAP n'approuve pas la recommandation conjointe de sanction. L'enseignant soumet au secrétaire du CNAP un rapport indiquant :

• I'infraction prétendue et les circonstances qui l'entourent
• le compte rendu de la réunion avec l'étudiant
• tous les documents pertinents.

Le secrétaire du CNAP fixe une audience qui se tiendra en présence des membres du comité. L'étudiant doit être informé de l'audience par lettre recommandée avec un préavis d'au moins 21 jours civils et une copie de la lettre de convocation est envoyée au directeur du département, à l'enseignant, au principal et à tous les membres du CNAP. L'étudiant doit également recevoir par écrit le texte de l'accusation, un exemplaire des règlements et procédures en vigueur, copie de tous les documents soumis par l'enseignant. Il doit aussi être informé qu'il peut être accompagné d'un représentant et qu'il peut convoquer des témoins. L'étudiant peut renvoyer une réponse écrite.

Étape 7

AUDIENCE

Une audience doit être tenue en présence du CNAP pour instruire la plainte. Pendant l'audience, le principal (ou son délégué) agit en tant que présentateur. L'audience doit être instruite selon l'ordonnance fixée par le règlement du Sénat sur l'honneur universitaire.

Étape 8

Si l'étudiant est trouvé coupable, le CNAP doit délibérer pour proposer la sanction qu'il juge appropriée.

Étape 9

Le secrétaire du comité doit informer l'étudiant par lettre recommandée de la décision du comité, et, dans le cas d'un verdict de culpabilité, des procédures d'appel. Une copie de la lettre est également envoyée au département concerné et au Bureau des programmes scolaires.

Une mention permanente de l'infraction est inscrite dans le dossier scolaire de l'étudiant. Ce dossier est pour usage scolaire interne seulement.

Étape 10

PROCÉDURES D'APPEL

On peut faire appel de la décision du comité auprès du Comité d'appel du Sénat soit sur la foi de nouvelles preuves (c.-à-d. de preuves qui n'avaient pas pu être présentées au niveau de la faculté), soit pour des raisons d'irrégularité de procédure dans l'examen du cas par la faculté.