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Catégories de droits d’inscription

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Il y a deux catégories différentes de droits d’inscription à l’Université York. Le tarif national s’applique aux étudiants qui sont expressément exemptés du supplément imposé aux étudiants internationaux par la réglementation du ministère ontarien de la Formation et des Collèges et Universités. Le tarif international s’applique aux étudiants qui ne bénéficient pas de cette exemption ou qui ne veulent ou ne peuvent pas donner au Bureau du registraire la preuve de leur statut d’exemption. Conformément aux politiques et règlements du gouvernement de l’Ontario, le bureau du registraire administre toutes les admissibilités à l’exemption du tarif international, la réévaluation du tarif et des échéances de soumission des documents. Le Bureau du registraire traite aussi les demandes de documents des étudiants afin de vérifier leur statut.

Les frais peuvent aussi varier en fonction de la faculté, du programme, des cours sélectionnés, ou de l’année de début d’un programme d’études en particulier auquel l’étudiant est inscrit.

Changement d’admissibilité en faveur du tarif national

Vous êtes admissibles à ce tarif si vous vous classez dans l’une des catégories exemptées du gouvernement provincial indiquées ci-dessous et pouvez fournir au Bureau du registraire des preuves suffisantes de votre statut avant les dates limites indiquées ci-dessous.

Dates limites pour la session automne/hiver

  • Le 31 octobre est la date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour une session complète automne/hiver.
  • Le 31 janvier est la date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour un trimestre d’hiver seulement de la session automne/hiver.

Dates limites pour la session d’été

  • Le 30 juin est la date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour la session complète d’été.
  • Le 16 juillet est la date limite de demande de révision de statut au tarif régulier national pour certains cours de la session d’été qui commencent plus tard dans la session (le 2 juillet). Toute question pour connaître quels sont les cours concernés doit être adressée au Bureau du registraire.

Remarque : Si vous voulez apporter un changement ou une correction au tarif indiqué sur votre dossier, vous devez le faire dans les délais prescrits ci-dessous. Les changements ou corrections apportés après ces dates ne s’appliqueront qu’à la prochaine session ou au prochain trimestre et non rétroactivement aux trimestres ou aux sessions écoulés.

Documentation requise

Pour les étudiants qui demandent une exemption des droits internationaux au titre d’une des catégories approuvées par l’association, la décision finale concernant les pièces justificatives à fournir avec leur demande d’exemption revient au Bureau du registraire. Tous les documents fournis par les étudiants à l’appui d’une demande d’exemption, ou exigés par le Bureau du registraire comme preuve de leur statut, devront être présentés au Bureau du registraire avant le règlement des droits universitaires. Les étudiants qui ne peuvent fournir les documents nécessaires avant de payer leurs droits universitaires doivent acquitter le tarif pour étudiant international.

Maintien de l’admissibilité au tarif national des droits d’inscription

Pour conserver le bénéfice de l’exemption des droits internationaux pour des sessions ultérieures, les étudiants qui ont obtenu une exemption peuvent avoir à présenter ultérieurement des documents supplémentaires afin de prouver que leur statut n’a pas changé.

Si des étudiants fournissent des documents valables pour l’exemption du tarif pour étudiant international et que ces documents portent une date d’expiration, il est de leur responsabilité de présenter les documents mis à jour au Bureau du registraire au plus tard dans les dix jours suivant la date d’expiration indiquée sur les documents originaux, et ce, afin de leur permettre de conserver leur admissibilité aux droits nationaux.

Frais du Régime d’assurance-maladie universitaire (RAMU)

Si votre tarif d’inscription a été changé au tarif national dans votre dossier de York et qu’on vous a facturé les frais du Régime d’assurance-maladie universitaire sur votre compte étudiant, vous devez communiquer avec le bureau du Régime d’assurance-maladie universitaire de York International pour effectuer tout changement. Le bureau du registraire ne peut effectuer ce changement ni réviser les frais du RAMU sur votre compte. Visitez le site Web du RAMU au http://www.yorku.ca/yorkint/uhip/.

Catégories de droits d’inscription nationaux

Remarque : Ces catégories et définitions d’exemption peuvent être modifiées en tout temps par une décision du gouvernement de l’Ontario.

Définition de personne à charge

Certaines catégories stipulent que la personne qui détient le statut d’exempté et ses personnes à charge peuvent toutes bénéficier des droits d’inscription nationaux. Si vous êtes à la charge d’une personne admissible aux droits d’inscription nationaux, vous devrez fournir des documents attestant votre statut de personne à charge.

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités définit les personnes à charge comme suit :

  • les conjoints mariés;
  • les conjoints de fait vivant avec leur partenaire en relation conjugale depuis au moins trois ans;
  • les enfants biologiques ou adoptés de leur mère ou leur père, ou du conjoint marié ou conjoint de fait de leur mère ou leur père, qui ont moins de 22 ans, sont célibataires et dépendent de leurs parents financièrement;
  • les enfants biologiques ou adoptés de leur mère ou leur père, ou du conjoint marié ou conjoint de fait de leur mère ou leur père, qui ont plus de 22 ans, sont célibataires et dépendent de leurs parents financièrement. Ils doivent toutefois avoir été inscrits à une école de façon continue pendant au moins un an avant de commencer à York;
  • les personnes dont la mère ou le père est une personne à charge de ses parents (suivant la définition ci-dessus) sont aussi considérées des personnes à charge de leurs grands-parents;
  • les personnes handicapées qui dépendent principalement de leurs parents pour leur soutien financier et ne peuvent être financièrement autonomes en raison de leur handicap.

Catégories admissibles aux droits d’inscription nationaux

Conformément à la réglementation du ministère ontarien de la Formation et des Collèges et Universités, les personnes suivantes peuvent bénéficier des droits d’inscription nationaux :

  1. Les citoyens canadiens, au sens de la Loi sur la citoyenneté, ou toute personne inscrite à titre d’Indien au sens de la Loi sur les Indiens.
  2. Les personnes légalement à la charge d’un citoyen canadien (voir la définition de personne à charge ci-dessus).
  3. Les personnes qui ont obtenu le statut de résidant permanent au Canada, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  4. Les personnes légalement à la charge d’un résidant permanent (voir la définition de personne à charge ci-dessus).
  5. Les étudiants ou leurs parents ou conjoint qui ont présenté une demande de résidence permanente sont admissibles aux droits d’inscription nationaux seulement s’ils ont reçu une communication adressée au principal demandeur de Citoyenneté et Immigration Canada et contenant un des énoncés ci-dessous. Veuillez noter que seules les lettres contenant ces énoncés seront acceptées :

« Il a été établi que vous répondiez aux exigences d’admissibilité pour présenter une demande de résidence permanente en tant que personne à charge d’aides familiaux résidants ou conjoint ou conjoint de fait d’un citoyen canadien ou d’un résidant permanent, ou de personne protégée. »

ou

« Nous avons terminé l’évaluation initiale de votre demande et devrions pouvoir traiter votre demande sans entrevue personnelle. »

ou

« La présente porte sur votre demande de résidence permanente au Canada. Vous avez été dispensé de l’entrevue. »

ou

« La présente porte sur votre demande de résidence permanente au Canada pour motifs d’ordre humanitaire. »

ou

« Le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a établi des instructions qui ont été publiées dans la Gazette du Canada. Ces instructions précisent que les demandes présentées par des étudiants étrangers inscrits à un programme de troisième cycle, ou des étrangers qui ont terminé un programme de troisième cycle, dans un établissement d’enseignement reconnu situé au Canada, et sont accompagnées des résultats de l’évaluation des compétences linguistiques en anglais ou en français du demandeur principal sont admissibles au titre du Programme des travailleurs qualifiés.
Selon l’examen des renseignements que vous avez fournis, votre demande a reçu une décision favorable définitive sur l’admissibilité aux fins de traitement, sous réserve de votre inscription ou de votre achèvement d’un programme de troisième cycle, conformément aux instructions établies par le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, et publiées dans la Gazette du Canada.  »

ou

La présente porte sur votre demande de résidence permanente au Canada au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral). Le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a établi des instructions qui ont été publiées dans la Gazette du Canada.Ces instructions précisent que seules les demandes présentées par des étudiants possédant une expérience de travail dans les professions recherchées ou ayant une offre d’emploi réservé et sont accompagnés des résultats de l’évaluation des compétences linguistiques en anglais ou en français du demandeur principal sont admissibles au titre du Programme des travailleurs qualifiés. Selon l’examen des renseignements que vous avez fournis, votre demande a reçu une décision favorable définitive sur l’admissibilité aux fins de traitement, sous réserve de votre expérience de travail dans une profession recherchée, conformément aux instructions établies par le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, et publiées dans la Gazette du Canada.Votre demande sera acheminée à un bureau des visas aux fins de traitement.

  1. Les personnes légalement à la charge d’un demandeur de résidence permanente, tel qu’il est indiqué dans la catégorie 5 (voir la définition de personne à charge ci-dessus).
  2. Les personnes admises et demeurant au Canada et qui ont obtenu une accréditation officielle d’Affaires étrangères et Commerce International Canada, et sont entrées au pays pour y occuper un poste officiel à titre de :
    • diplomate ou agent consulaire, représentant accrédité du gouvernement canadien ou dignitaire d’un pays autre que le Canada, des Nations Unies ou d’une de ses agences, ou de tout organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, ou à titre de personne à charge d’un de ces derniers (voir la définition de personne à charge ci-dessus);
    • membre du personnel d’un diplomate ou agent consulaire, ou représentant officiel accrédité au Canada par le gouvernement Canadien;
    • membre des Forces Armées d’un pays autre que le Canada ou à titre de civil admis au Canada en vertu de la Loi sur les Forces étrangères présentes au Canada ou de personne à charge d’un de ces derniers (voir la définition de personne à charge ci-dessus).

Remarque : Un étudiant inscrit sous cette catégorie d’exemption qui change de statut pour des raisons indépendantes de sa volonté au cours de la session universitaire à laquelle il est inscrit conserve son statut d’exempté du tarif international pendant toute la durée de la session à laquelle il était inscrit au moment où est survenu le changement. Veuillez communiquer avec le Bureau du registraire pour connaître les documents officiels exigés.

  1. Les personnes autorisées à travailler au Canada et détenant un permis de travail délivré par le gouvernement fédéral, ainsi que ses personnes à charge (voir la définition de personne à charge ci-dessus). Les groupes suivants son exclus de cette catégorie. Les personnes, leurs parents ou leur conjoint qui détiennent un permis de travail pour les raisons suivantes ne sont pas admissibles aux droits d’inscription nationaux :
    1. les visiteurs qui sont assistants à l’enseignement;
    2. les étudiants internationaux détenant un permis de travail dans le but de compléter leur programme d’alternance travail-études ou de résidence en médecine;
    3. les étudiants internationaux détenant un permis de travail postdiplôme (habituellement pour un maximum de trois ans après l’obtention du diplôme);
    4. les étudiants internationaux dont le conjoint ou conjoint de fait a obtenu un permis de travail parce qu’ils détenaient un permis d’études valide;
    5. les étudiants internationaux détenant un permis de travail hors campus.
  2. Les personnes officiellement reconnues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés comme étant des personnes protégées ou des réfugiées au sens de la Convention, ainsi que leurs personnes à charge (voir la définition de personne à charge ci-dessus).
  3. Les personnes demandant le statut de réfugié au Canada, seulement si la demande de statut de réfugié a été soumise au gouvernement fédéral avant le 1er janvier 1989, ainsi que leurs personnes à charge (voir la définition de personne à charge ci-dessus).

Tarif international

À la suite d’une décision rendue par le gouvernement de l’Ontario, tous les étudiants internationaux non visés par l’exemption doivent payer le tarif international.

Remarque : Si vous voulez apporter un changement ou une correction au tarif indiqué sur votre dossier, vous devez le faire dans les délais prescrits ci-dessous. Les changements ou corrections apportés après ces dates ne s’appliqueront qu’à la prochaine session ou au prochain trimestre et non rétroactivement aux trimestres ou sessions écoulés.

Dates limites pour la session automne/hiver

  • Le 31 octobre est la date limite de demande de révision de statut au tarif national pour une session complète automne/hiver.
  • Le 31 janvier est la date limite de demande de révision de statut au tarif national pour un trimestre d’hiver seulement de la session automne/hiver.
Dates limites pour la session d’été
  • Le 30 juin est la date limite de demande de révision de statut au tarif national pour une session complète d’été.
  • Le 16 juillet est la date limite de demande de révision de statut au tarif national pour certains cours d’une session d’été qui commencent plus tard dans la session (le 2 juillet). Toute question pour connaître quels sont les cours concernés doit être adressée au Bureau du registraire.