<Politique et règlements de l'Université

1. Introduction

L'Université York est un lieu de recherche, d'enseignement et d'apprentissage où l'on apprécie les valeurs de courtoisie, de diversité, d'équité et de respect dans les relations des uns avec les autres. La liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté d'étudier et d'apprendre, la liberté de se livrer à des recherches, et la liberté d'écriture et de publication sont toutes au coeur de la mission de l'établissement. On s'accorde à reconnaître que ces valeurs ne peuvent avoir de sens, et ces libertés se réaliser complètement que dans une atmosphère de sécurité.

Depuis leur création, les universités constituent des communautés clairement distinctes dans le cadre d'une plus grande communauté et elles ont réglé à l'interne les problèmes d'inconduite. D'après la Charte de l'Université York, 1965, 13(2)(c), la présidente a le pouvoir d'édicter et de faire respecter des règlements contrôlant les activités des étudiants. La présidente a délégué au vice-président aux affaires étudiantes la responsabilité de l'administration de ce Code de conduite des étudiants, par l'intermédiaire du Bureau de la conduite étudiante et de la résolution de conflits.

Ce code a été élaboré dans le cadre d'une vaste consultation auprès des étudiants, du personnel, et du corps professoral et il reflète leurs valeurs d'équité et de respect. Il est basé sur une approche disciplinaire progressive qui encourage une conduite appropriée.¹ Le processus présenté dans ce code pour traiter des transgressions est conçu pour être visiblement équitable, facile à comprendre, et transparent. De plus, les sanctions proposées ont été mises au point à l'aide d'une consultation communautaire et sont considérées raisonnables et pouvant s'adapter à de nombreux aspects d'inconduite. Chaque fois que ce sera possible et approprié, les sanctions devront être correctives plutôt que punitives.

2. Pourquoi avoir un code de conduite des étudiants ?

Ce code de conduite des étudiants identifie les comportements qui, laissés sans opposition ni contrôle, pourraient bouleverser les buts académiques de l'Université, restreindre la sécurité du campus², diminuer la dignité des personnes et des groupes, ou saper les libertés fondamentales. Il s'applique principalement aux étudiants car les comportements des autres membres de la communauté universitaire sont tenus à des normes comparables par d'autres statuts, directives et contrats.

Il n'y a rien dans ce code qui puisse constituer une méthode ou une excuse pour supprimer la protestation pacifique, les débats civils, ou toute conduite licite aussi longtemps que cette conduite n'est pas interdite par le code.

3. Application du code

Ce code s'applique à la conduite non académique des étudiants. La conduite concernant les études des étudiants est régie par les politiques du Sénat de l'Université et est hors de la portée du code.

Ce code s'applique aux étudiants et aux groupes d'étudiants, et toutes les références aux « étudiants » comprennent les « étudiants » et les « groupes d'étudiants ». Les étudiants qui ont des invités sont responsables de leur conduite et l'Université s'attend à ce qu'ils découragent les comportements inappropriés. Pour les besoins de ce code, « un étudiant » signifie une personne qui est inscrite en tant qu'étudiante à l'Université York et donc tenue de respecter les politiques et règlements de l'Université.

Ce code s'applique (a) au comportement sur les lieux de l'Université³, et (b) à la conduite hors de l'Université mais qui a un lien réel et important avec celle-ci. On pourrait donner comme exemples des événements où les étudiants agissent en tant que délégués ou représentants de l'Université, des événements organisés hors campus par un groupe d'étudiants reconnu comme appartenant à l'Université, ou des événements organisés hors campus par un groupe d'étudiants non reconnu mais facilement identifiable avec l'Université ou toute partie de cette dernière.

À cela peut s'ajouter des normes communautaires exigées des personnes qui ont choisi d'habiter dans les résidences de l'Université. Un manquement aux règles de résidence est un manquement à ce code et sera traité de la même façon et sujet au même processus que les manquements aux règles sur le reste du campus.

L'Université se réserve le droit de décider si une question doit être examinée dans le cadre de ce code quelles que soient les actions des organismes externes, telle que la police, et pourrait utiliser les renseignements fournis par ces organismes.

4. Norme de la conduite étudiante

On s'attend à ce que les étudiants se conduisent de façon à soutenir la recherche, l'enseignement et l'apprentissage et à promouvoir une atmosphère de courtoisie, de diversité, d'équité et de respect dans leurs relations les uns avec les autres. Ils doivent s'efforcer d'assurer la sécurité du campus, de soutenir la dignité des personnes et des groupes, et de faire respecter les libertés fondamentales.

Les comportements suivants sont interdits. La liste n'est pas complète mais donne quelques exemples de manquement aux normes de conduite. C'est délibérément que le code ne place pas les violations dans un ordre hiérarchique. L'Université prend au sérieux toutes les plaintes présentées dans le cadre des dispositions de ce code.

(a) Infractions à la loi fédérale, provinciale ou municipale telles que : entrer de force dans les locaux de l'Université; le vandalisme; l'intrusion; l'utilisation illicite de clés pour pénétrer dans les locaux du campus; la possession illicite d'armes à feu, d'explosifs, ou de dispositifs incendiaires; la possession, consommation ou le trafic de drogues illégales; fumer des substances légales en dehors des endroits désignés; la cruauté envers les animaux; le vol des biens universitaires ou privés y compris la propriété intellectuelle; la copie de documents sans autorisation; la possession de biens volés.

(b) Menaces de préjudices ou préjudices réels contre le bien-être physique ou mental d'une personne tels que : assaut; agression verbale et non verbale; violence physique; violence verbale; intimidation; agression sexuelle; harcèlement; poursuite criminelle; initiation⁴.

(c) Perturbation des activités universitaires ou interférences, telles que : causer un désordre important; proférer des menaces de bombes; créer des situations dangereuses; faire ou occasionner un bruit excessif; présenter une fausse identification; déclencher de fausses alertes d'incendie; bloquer les voies de sorties.

(d) Dommages à la propriété de l'Université ou de ses membres tels que : endommager ou dégrader la propriété de l'Université ou celle d'autres personnes, y compris les systèmes informatiques et la propriété intellectuelle; tenter d'altérer l'équipement d'extinction ou de prévention des incendies.

(e) Violations des politiques, procédures ou règlements de l'Université tels que : utilisation temporaire de la politique de l'Université concernant l'espace; Directives sur les aménagements informatiques et la technologie de l'information; Politique sur la vente, le service et l'utilisation des boissons alcooliques au campus; Règlements concernant le stationnement et les transports; l'utilisation illicite d'une identification pour obtenir des biens ou des services.

(f) Abus ou manque de respect pour les processus de ce code tels que : déposer une plainte sans fondement avec une intention nuisible, frivole ou vexatoire; ne pas obéir aux demandes raisonnables d'une personne autorisée par l'Université; ne pas assister aux réunions ou audiences relatives aux violations présumées de ce code; ne pas tenir compte des sanctions du code. De façon générale, les problèmes provoqués par l'alcool ou les drogues illégales ne constituent pas une défense contre les comportements interdits.

5. Procédure des plaintes

L'Université reconnaît que bien des disputes peuvent être résolues sans avoir recours aux dispositions de ce code. Dans la mesure du possible, et lorsque c'est approprié, on encourage les membres de la communauté universitaire à demander un simple changement de comportement plutôt que de se tourner vers la procédure de plainte suivante.

Au départ, toute plainte relevant de cette procédure sera adressée à un arbitre local appartenant au collège, à la faculté, la résidence ou l'unité administrative concernée. Pour les plaintes qui ne sont pas naturellement du ressort de ces secteurs, l'agent local sera un représentant du Bureau de la conduite étudiante. Les agents locaux d'audiences seront nommés par le vice-président aux affaires étudiantes.

La norme de preuve exigée pour déterminer s'il y a eu violation du code sera basée sur la « prépondérance des probabilités », c'est-à-dire que la personne décidant le cas doit trouver si c'est plus probable que le contraire qu'une allégation contestée soit admise comme un fait ou non.

Le plaignant a le droit d'assister à toutes les audiences où l'on présente les preuves qu'il a soumises. Il a aussi le droit de connaître les résultats de la procédure de plainte, à moins que l'agent local ou le tribunal universitaire ne trouve des raisons pour en décider autrement.

(a) Pour déposer une plainte

i. Toute personne (le plaignant) peut déposer une plainte (la plainte) dans le cadre de ce code, concernant une violation par un étudiant de la norme de la conduite étudiante.

ii. La plainte doit être présentée par écrit et comporter le nom du plaignant; les plaintes anonymes ne seront pas prises en considération.

iii. La plainte doit être déposée dans les trois mois suivant la présumée violation du code à moins que l'arbitre local ou le tribunal universitaire, au cours du premier examen, considère qu'il est raisonnable de prolonger la limite de temps.

iv. Une plainte doit être déposée auprès de l'arbitre local.

v. Quand un arbitre local reçoit une plainte, il doit déterminer si celleci doit être rejetée ou si une enquête est justifiée. Si une enquête est justifiée, l'étudiant contre lequel la plainte a été faite (le répondant) recevra une copie du code afin d'être informé de ses droits et responsabilités. Le répondant recevra également une copie de la plainte avec le nom du plaignant. Les renseignements pour contacter le plaignant resteront confidentiels.

(b) Instruction d'une plainte

L'arbitre local va recueillir les faits concernant le cas en tenant autant de réunions que nécessaire.

On accordera au répondant une période de temps raisonnable pour examiner la plainte déposée contre lui et y répondre. Il sera prévenu à l'avance, et aura la possibilité de donner son avis sur les sanctions possibles.

Le plaignant et le répondant doivent tous les deux assister aux réunions et aux audiences tenues en fonction de ce code lorsque leur présence est requise. Le répondant ne doit pas user de représailles envers le plaignant.

Si, après enquête, l'arbitre local décide qu'il y a eu manquement au code, des sanctions pourront être imposées. L'arbitre local présentera sa décision par écrit en donnant les raisons sur lesquelles il s'est basé, dans les 10 jours de la date à laquelle le répondant a été prévenu oralement de cette décision.

Le plaignant et le répondant recevront par écrit la décision de l'arbitre local, décision qui sera également envoyée au Bureau de la conduite étudiante.

Si, à tout moment après réception d'une plainte, l'arbitre local est d'avis que la nature de la plainte est telle qu'elle ne peut être résolue par son intermédiaire, il référera cette plainte au tribunal universitaire pour une audience.

(c) Demande d'audience au tribunal universitaire à la suite de la décision d'un arbitre local

i. À la suite de la décision d'un arbitre local, un répondant peut demander une audience devant le tribunal universitaire pour les raisons suivantes :

1) l'arbitre local n'avait pas l'autorité, dans le cadre de ce code, de prendre la décision qu'il a prise ou d'imposer des sanctions;

2) l'arbitre local a fait une erreur de procédure fondamentale au détriment du répondant;

3) le répondant va présenter de nouvelles preuves qui, raisonnablement, ne pouvaient pas être présentées plus tôt; ou

4) le répondant a droit à un redressement pour des motifs de compassion qui n'ont pas été considérés par l'arbitre local.

La demande doit inclure le détail des raisons invoquées et être présentée par écrit au tribunal universitaire dans les 10 jours après la date d'issue de la décision écrite de l'arbitre local.

ii. La demande d'audience doit être obligatoirement présentée par écrit, et sera accordée ou refusée par un seul membre du tribunal universitaire, les raisons en étant données par écrit.

iii. Toutes les sanctions ordonnées par l'arbitre local seront suspendues en attendant la décision du tribunal universitaire relative à la demande d'audience. Dans les cas mettant en jeu des questions de sécurité de la personne ou de la propriété, l`arbitre local peut décider que les sanctions imposées resteront en effet à partir du moment où la décision a été prise jusqu'à la fin de la procédure du tribunal universitaire.

iv. Si la demande est refusée par le tribunal universitaire, les sanctions deviendront exécutoires dès la date de cette décision.

6. Le Tribunal universitaire

(a) Composition du tribunal universitaire

Le Tribunal est composé d'étudiants, de membres du corps professoral et du personnel, bénévoles nommés par le vice-président aux affaires étudiantes pour siéger pendant un terme de deux ans, renouvelable une fois, sauf s'il y a décision de résiliation à une date antérieure par le vice-président aux affaires étudiantes.

Chaque jury d'audience du tribunal comprend trois personnes, incluant un étudiant. Ces personnes éliront un président pour la procédure.

(b) Procédure d'audiences du tribunal universitaire

Les audiences devant le tribunal universitaire donnent l'occasion d'aborder objectivement les faits présentés. Elles se tiennent en privé, c'est-à-dire que l'on permet seulement la présence des personnes qui ont un rôle ou un intérêt direct dans l'audience, ou les personnes qui sont là comme témoins. Le président a la discrétion d'admettre d'autres personnes pour une formation ou toute autre considération raisonnable.

Le jury d'audiences du tribunal n'est pas lié par une procédure légale stricte, mais pour s'assurer qu'il respecte des procédures aussi justes que possible dans le contexte des circonstances et traditions universitaires, il doit respecter les lignes directrices suivantes.

i. Le Bureau de la conduite étudiante présente la plainte et toutes les pièces justificatives et les témoins, y compris le plaignant, au jury d'audiences du tribunal.

ii. Le répondant a la possibilité de poser des questions à chacun des témoins. Les membres du tribunal peuvent aussi poser des questions à la personne qui présente et aux témoins.

iii. Après que le Bureau de la conduite étudiante aura déposé la plainte, le répondant aura la possibilité de présenter sa réponse avec documents et témoins à l'appui.

iv. Le Bureau de la conduite étudiante et le jury d'audiences du tribunal auront l'occasion de poser des questions au répondant et à tous les témoins.

v. Le Bureau de la conduite étudiante et le répondant donnent alors leur propre interprétation de l'évidence présentée.

vi. Le Bureau de la conduite étudiante et le répondant pourront suggérer quelles sanctions, le cas échéant, ils trouvent appropriées au cas devant le tribunal.

vii. Dans la mesure du possible, les décisions du tribunal seront données verbalement immédiatement après l'audience. La décision sera alors mise par écrit pas plus de 14 jours après la fin de l'audience et envoyée au répondant et au plaignant par la poste, ou par courriel, et déposée au Bureau de la conduite étudiante.

(c) Les droits des étudiants devant un jury d'audiences

Les répondants ont les droits suivants :

i. Le droit d'amener un avocat ou un conseiller qui peut être toute personne choisie par le répondant pour l'aider à présenter son cas. Dans la mesure du possible, le Bureau de la conduite étudiante devrait recevoir le nom de cet avocat ou conseiller au moins deux jours avant l'audience.

ii. Le droit de voir toutes les preuves que le Bureau de la conduite étudiante va présenter et de connaître quelles sanctions, s'il y en a, le Bureau va proposer.

iii. Le droit de contester l'admissibilité de tout membre du jury sur la base d'une crainte raisonnable de partialité contre le répondant. Le jury déterminera si cette crainte est justifiée. Sa décision sera définitive. S'il trouve qu'il y a crainte raisonnable de partialité, il demandera au Bureau de la conduite étudiante d'organiser une nouvelle audience à une autre date avec un nouveau jury.

iv. Le droit que son cas soit entendu à temps, c'est-à-dire que sauf circonstances exceptionnelles, comme les vacances universitaires par exemple, le répondant aura droit à une audience dans les 20 jours ouvrables⁵ après que le tribunal universitaire a accepté d'instruire la plainte.

v. Le droit à un préavis de convocation à l'audience d'au moins sept jours, à moins de circonstances particulières déterminées par le Bureau de la conduite étudiante, en quel cas l'affaire peut être entendue avant que la période de sept jours ne soit écoulée.

vi. Le droit à un avis de convocation : cet avis sera remis en main propre, ou envoyé par courriel, par la poste ou Xpresspost. C'est la responsabilité de l'étudiant de s'assurer que l'Université a tous les renseignements nécessaires pour le contacter. Si un étudiant ne reçoit aucun avis dans le cadre de ce code parce qu'il n'a pas rempli cette exigence, cet avis sera considéré comme étant valide et applicable.

vii. Le droit à une audience privée, telle qu'expliquée dans la section 6 (b).

7. Appels des décisions du tribunal universitaire

(a) Le répondant ou l'Université peuvent faire appel d'une décision du tribunal universitaire uniquement pour les raisons suivantes :

i. le tribunal universitaire n'avait pas le pouvoir dans le cadre de ce code d'arriver à la décision ou d'imposer les sanctions en cause;

ii. le jury d'audiences du tribunal universitaire a commis une erreur de procédure fondamentale qui a gravement porté préjudice au répondant;

iii. le répondant a de nouvelles preuves à présenter qui ne pouvaient raisonnablement pas être présentées plus tôt; ou

iv. le répondant a droit à un redressement pour des raisons de compassion qui n'ont pas été prises en considération par le jury.

(b) Les appels doivent être transmis par écrit au directeur de la conduite étudiante dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision écrite du tribunal universitaire a été émise. Le répondant doit remettre une déclaration écrite expliquant les motifs sur lesquels il compte s'appuyer. C'est la responsabilité du répondant de s'assurer que l'université a tous les renseignements nécessaires pour le contacter. Tout avis non reçu parce que l'étudiant n'a pas rempli cette exigence n'aura aucun effet sur la procédure.

(c) Les sanctions non monétaires s'appliquent en attendant l'issue de tout appel. Les sanctions monétaires sont automatiquement interrompues en attendant l'issue de l'appel. Aucune compensation ne sera accordée si une sanction non monétaire est annulée en appel. Le répondant peut demander au jury d'appel de surseoir à l'exécution des sanctions en attendant l'issue de l'appel. Le jury d'appel doit organiser le plus rapidement possible une audience pour traiter de la demande de sursis d'exécution des sanctions. Si une réponse plus immédiate est exigée, il est possible d'adresser une demande au directeur de la conduite étudiante.

(d) Le jury d'appel comprendra trois membres du tribunal universitaire qui ne seront pas les mêmes que ceux qui ont entendu la cause en première instance.

(e) Le jury d'appel doit instruire l'appel dans les 20 jours ouvrables, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, et informer le répondant et le Bureau de la conduite étudiante, de la date et du lieu de l'audience d'appel.

(f) Le jury d'appel rendra sa décision par écrit pas plus tard que 14 jours après la fin de l'audience d'appel, décision qui peut :

i. faire droits à l'appel;

ii. confirmer ou modifier la décision du tribunal;

iii. confirmer, réduire ou aggraver les sanctions qui ont fait l'objet de l'appel; ou

iv. demander que le tribunal préside une nouvelle audience ou réexamine certains aspects pertinents de sa décision.

(g) La décision écrite du jury d'appel doit être transmise au répondant et au plaignant par la poste, Xpresspost, ou courriel, et conservée au Bureau de la conduite étudiante.

(h) La décision du jury d'appel est définitive et exécutoire.

(i) Les répondants ont les droits suivants devant le jury d'appel:

i. Le droit d'amener un avocat ou un conseiller qui peut être toute personne choisie par le répondant pour l'aider à présenter son cas. Dans la mesure du possible, le Bureau de la conduite étudiante devrait recevoir le nom de cet avocat ou conseiller au moins deux jours avant l'audience.

ii. Le droit de contester l'admissibilité de tout membre du jury sur la base d'une crainte raisonnable de partialité contre le répondant. Le jury déterminera si cette crainte est justifiée. Sa décision sera définitive. S'il trouve qu'il y a crainte raisonnable de partialité, il demandera au Bureau de la conduite étudiante d'organiser une nouvelle audience à une autre date avec un nouveau jury.

iii. Le droit que l'appel soit entendu à temps.

iv. Le droit à une audience privée telle qu'expliquée dans la section 6 (b).

8. Procès-verbal

Le procès-verbal des décisions définitives prises dans le cadre de ce code restera dans les dossiers du Bureau de la conduite étudiante et de la résolution de conflits.

9. Sanctions

Les sanctions suivantes peuvent être imposées pour manquement au code. Plus d'une sanction peut être imposée simultanément pour une seule violation. En imposant une sanction, on pourra prendre en considération les infractions antérieures.

(a) Sanctions qui peuvent être imposées par les agents locaux d'audiences

Les sanctions suivantes peuvent être imposées par les agents locaux d'audiences :

i. réprimande,

ii. excuses et/ou expression de regrets auprès du plaignant,

iii. excuses et/ou expression de regrets auprès d'une plus grande communauté, p. ex. une équipe ou des camarades de classe,

iv. service communautaire, réflexion écrite, ou recherche sur un sujet précis,

v. promesse de bon comportement qui peut être garantie par une caution ne dépassant pas 500$,

vi. restrictions du comportement,

vii. amendes ne dépassant pas 250$,

viii. restitution financière pour des dommages ne dépassant pas 500$,

ix. retrait des services non essentiels⁶,

x. changement de logement universitaire.

(b) Sanctions supplémentaires qui peuvent être imposées par le tribunal universitaire

En plus des sanctions énumérées en 8(a) ci-dessus, le Tribunal universitaire peut imposer les sanctions suivantes :

i. amendes ne dépassant pas 1000$,

ii. restitution,

iii. restrictions sur le campus,

iv. renvoi d'une résidence universitaire,

v. note dans le dossier de l'étudiant,

vi. suspension,

vii. expulsion.

10. Mesure de suspension d'urgence

Si le directeur du Bureau de la conduite étudiante estime que la présence d'un étudiant à l'Université pose un risque de sécurité, il peut imposer une suspension immédiate de 10 jours au plus. L'étudiant sera averti de cette suspension d'urgence.

Si, après enquête, on décide que l'étudiant continue à poser un risque de sécurité, le directeur du Bureau de la conduite étudiante peut, en accord avec le vice-président aux affaires étudiantes, suspendre un étudiant pour plus de 10 jours jusqu'à un maximum de 60 jours. Une audience du tribunal universitaire doit être tenue dans les 60 jours.

11. Révision du code

Ce code fera l'objet d'une révision après une année, puis tous les deux ans.

1. Dans ce code, la « discipline progressive » signifie une approche progressive et proportionnelle aux sanctions.

2. Dans ce code, le « campus » inclut tous le campus de l'Université York, c'est-à-dire Keele, Glendon, et les Centres professionnels de York.

3. Dans ce code, les « lieux de l'Université » signifient les bâtiments, et/ou la terre en propriété et/ou le terrain occupé par l'Université.

4. Dans ce code, « initiation » signifie un acte qui met en danger la santé et/ou la sécurité d'un étudiant, et/ou sa dignité, et qui est une condition d'appartenance.

5. Dans ce code, « jours ouvrables » signifie de lundi à vendredi, sauf pendant les vacances stipulées dans l'annuaire de l'Université ou les fermetures imprévues dues au climat, aux urgences, ou aux arrêts de travail.

6. Dans ce code, les « services non essentiels » signifie les services qui, s'ils sont retirés, peuvent réduire la participation complète de l'étudiant à la vie du campus, mais qui ne lui rendent pas impossible de terminer ses études universitaires.