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Il y a deux catégories différentes de droits d'inscription à l'Université York: a) le tarif national pour les étudiants qui sont expressément exemptés par les règlements gouvernementaux ontariens du supplément imposé aux étudiants internationaux et b) le tarif international imposé aux étudiants qui ne bénéficient pas de cette exemption ou à ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas donner au Bureau du registraire la preuve de leur statut d'exempté.

A) Tarif national

Vous êtes admissibles à ce tarif si vous vous classez dans l'une des catégories exemptées indiquées ci-dessous et pouvez fournir au Bureau du registraire des preuves suffisantes de votre statut avant les dates limites indiquées ci-dessous.

Remarque : Si vous voulez apporter un changement ou une correction au tarif indiqué sur votre dossier, vous devez le faire dans les délais prescrits ci-dessous. Les changements ou corrections apportés après ces dates ne s'appliqueront qu'à la prochaine session ou au prochain trimestre et non rétroactivement aux trimestres ou aux sessions écoulés.

Session automne-hiver

31 octobre - date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour la session complète automne-hiver

31 janvier - date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour le trimestre d'hiver seulement de la session automne-hiver

Session d'été

30 juin - date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour la session complète d'été

16 juillet - date limite de demande de révision de statut au tarif régulier national pour certains cours de la session d'été qui commencent plus tard dans la session (le 2 juillet). Toute question pour connaître quels sont les cours concernés doit être adressée au Bureau du registraire.

Les étudiants qui désirent bénéficier d'une exemption au titre d'une des catégories approuvées doivent s'adresser au Bureau du registraire pour se renseigner sur les pièces justificatives à fournir avec leur demande d'exemption. Ils doivent présenter les documents originaux. Aucune photocopie n'est acceptée. Tous les documents fournis par les étudiants, à l'appui d'une demande d'exemption, ou le cas échéant, comme preuve de leur statut, devront être présentés au Bureau du registraire, avant le règlement des droits universitaires.

Les étudiants qui ne peuvent fournir les documents nécessaires avant de payer leurs droits universitaires doivent acquitter le tarif pour étudiant international.

Pour conserver le bénéfice de l'exemption pour des sessions ultérieures, les étudiants qui ont obtenu une exemption peuvent avoir à présenter ultérieurement des documents supplémentaires afin de prouver que leur statut n'a pas changé.

Si des étudiants fournissent des documents valables pour l'exemption du tarif pour étudiant international et que ces document portent une date d'expiration, il est de leur responsabilité de présenter les documents mis à jour au Bureau du registraire au plus tard dans les dix jours suivant la date d'expiration indiquée sur les documents originaux, et ce, afin de leur permettre de conserver leur statut d'exemption.

Certaines catégories d'exemption précisent que la personne qui a le statut d'exempté, ainsi que les personnes à sa charge, ont droit à l'exemption du tarif pour étudiant international. Le terme de personne à charge inclut les personnes suivantes :

a) le conjoint ou la conjointe,

b) le fils ou la fille célibataire de cette personne,

c) le fils ou la fille célibataire du conjoint de cette personne.

Le statut de personne à charge doit être pleinement authentifié, avoir été acquis au moins trois ans avant la présentation de la demande d'exemption par l'étudiant et être encore valable à la date de la demande d'exemption.

Remarque : Les catégories visées par l'exemption sont sujettes à changement sur décision du gouvernement de l'Ontario, et sur approbation du Conseil d'administration de l'Université York.

Catégories d'étudiants exemptés des droits internationaux :

(i) les citoyens canadiens au sens de la Loi sur la citoyenneté canadienne ou toute personne inscrite à titre d'Indien au sens de la Loi sur les Indiens ;

(ii) les étudiants étrangers légalement à la charge d'un citoyen canadien peuvent bénéficier d'une d'exemption des droits internationaux. Ils doivent fournir des documents attestant qu'ils ont obtenu leur statut de personne à charge, par mariage ou par adoption, au moins trois ans avant les dates limites et qu'ils l'ont conservé sans interruption jusqu'au moment de la demande d'exemption ;

(iii) les personnes officiellement reconnues comme résidentes permanentes par Citoyenneté et Immigration Canada ;

(iv) les étudiants étrangers à la charge d'une personne ayant obtenu le statut de résident permanent peuvent bénéficier d'une exemption des droits internationaux. Ils doivent frournir des documents attestant qu'ils ont acquis leur statut de personne à charge, par mariage ou par adoption, au moins trois ans avant les dates limites et qu'ils l'ont conservé sans interruption jusqu'au moment de la demande d'exemption ;

(v) les personnes ayant demandé le statut de résident permanent, à condition qu'elles répondent à toutes les exigences pour l'attribution du statut et qu'elles obtiennent de Citoyenneté et Immigration Canada une déclaration officielle le confirmant ;

(vi) les étudiants étrangers à la charge d'une personne ayant demandé le statut de résident permanent (voir paragraphe v précédent) peuvent bénéficier d'une exemption du tarif pour étudiants internationaux. Ils doivent fournir des documents attestant qu'ils ont acquis leur statut de personne à charge, par mariage ou par adoption, au moins trois ans avant les dates limites et qu'ils l'ont conservé sans interruption jusqu'au moment de la demande d'exemption ;

(vii) les visiteurs admis au Canada et y demeurant qui ont obtenu une accréditation officielle du gouvernement canadien pour y occuper un poste officiel de diplomate ou d'agent consulaire ou un poste de représentant accrédité du gouvernement canadien ou de dignitaire d'un pays autre que le Canada, des Nations Unies ou d'une de ses agences, ou de tout organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, ou les personnes à charge ou les membres du personnel de ces diplomates ou agents consulaires, ou en tant que représentant officiel accrédité au Canada par le gouvernement Canadien ou en tant que membre de Forces Armées d'un pays autre que le Canada ou en tant que civil admis au Canada en vertu de la Loi sur les Forces étrangères présentes au Canada ou en tant que personne à charge de ces derniers.

Remarque : Un étudiant inscrit sous cette catégorie d'exemption, dont le statut change pour des raisons qui échappent à son contrôle au cours de la session universitaire à laquelle il est inscrit, conserve son statut d'exempté du tarif international pendant toute la durée de la session à laquelle il était inscrit au moment où est survenu le changement. Prière de contacter le Bureau du registraire pour connaître les documents officiels exigés ;

(viii) les personnes officiellement reconnues par Citoyenneté et Immigration Canada comme ayant été admises au Canada et y demeurant dans le but d'occuper un emploi et les personnes à leur charge ;

(ix) les personnes admises au Canada et y demeurant officiellement reconnues par Citoyenneté et Immigration Canada comme réfugiées aux sens de la Convention, ainsi que les personnes à leur charge ;

(x) les personnes demandant le statut de réfugié au Canada et les personnes à leur charge. La demande de statut de réfugié doit avoir été soumise à Citoyenneté et Immigration Canada avant le 1er janvier 1989 ;

(xi) les personnes participant à un échange parrainé par le gouvernement de l'Ontario.

B) Tarif international

À la suite d'une décision rendue par le gouvernement de l'Ontario, tous les étudiants étrangers non visés par l'exemption et inscrits dans un programme de premier cycle, doivent payer le tarif international.

Remarque : Si vous voulez apporter un changement ou une correction au tarif indiqué sur votre dossier, vous devez le faire dans les délais prescrits ci-dessous. Les changements ou corrections apportés après ces dates ne s'appliqueront qu'à la prochaine session ou au prochain trimestre et non rétroactivement aux trimestres ou sessions écoulés.

Session automne-hiver

31 octobre - date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour la session complète automne-hiver

31 janvier - date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour le trimestre d'hiver seulement de la session automne-hiver

Session d'été

30 juin - date limite de demande de révision de statut au tarif ordinaire national pour la session complète d'été

16 juillet - date limite de demande de révision de statut au tarif régulier national pour certains cours de la session d'été qui commencent plus tard dans la session (le 2 juillet). Toute question pour connaître quels sont les cours concernés doit être adressée au Bureau du registraire.